Vente d’animaux de compagnie : Garantie de 1 an (depuis le 1 mai 2024)
Depuis le 1er mai 2024, une nouvelle loi entourant le commerce d’animaux de compagnie est entrée en vigueur. Compte tenu de la nature et des caractéristiques spécifiques d’un animal vivant, la loi limite la garantie à 1 an, contrairement aux autres biens de consommation.
La loi vise à protéger, tant le consommateur que le vendeur et s’applique à tous les animaux vendus après le 1er mai 2024. Les animaux vendus avant cette date tombent encore sous la loi des biens de consommation en Belgique.
Quelles ventes ?
En ce qui concerne le champ d'application des dispositions particulières, il convient de rappeler que seuls les contrats de vente conclus entre un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète l'animal à des fins privées, et un vendeur professionnel, c'est-à-dire un vendeur qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle, sont visés.
Cette loi n’est pas d’application pour les ventes d’animaux entre particuliers ou les ventes d’un particulier à un professionnel, pas plus qu’aux ventes entre professionnels.
La question de savoir s'il s'agit ou non d'une activité professionnelle doit être appréciée concrètement, en tenant compte notamment des critères de régularité et d'organisation, de l'objectif lucratif et du nombre d'animaux proposés (jugement de 2018).
L'inscription au Registre de la Banque-Carrefour des Entreprises indique qu'une personne physique agit dans le cadre de son activité professionnelle, mais n'est pas en soi une condition requise pour être considéré comme un vendeur professionnel.
Il s’agit donc de faire preuve de prudence si des nichées occasionnelles sont réalisées. Si un litige venait à être porté devant un tribunal, il y a toujours une possibilité qu’un jugement inattendu soit rendu.
Quels animaux ?
Les nouvelles règles en matière de garantie s’appliquent à tous les animaux vivants (chiens, chats, lapins, hamsters, oiseaux, etc.) Les contrats de fourniture d’animaux qui ne sont pas encore nés au moment de la conclusion du contrat sont également considérés comme des contrats de vente d’animaux.
Les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux animaux destinés à la consommation humaine et aux animaux servant d’appât ou d’aliment pour d’autres animaux.
La garantie légale couvre tout « défaut de conformité » chez l’animal. Par « défaut de conformité », il faut entendre tout élément qui indique que l’état de l’animal n’est pas conforme à ce qui est stipulé dans le contrat ou à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre.
Dispositions particulières
La loi prévoit que l’animal doit être adapté aux fins auxquelles les animaux de la même espèce sont habituellement destinés. Par exemple, un cheval doit pouvoir être monté ou un chien être promené.
Lors de la vente, le vendeur doit vous fournir les informations nécessaires en matière de vaccination, d’espace de vie, d’alimentation de l’animal. Si on fait le parallèle avec un autre bien de consommation ; une machine à laver par exemple, qui vous est fournie avec un mode d’emploi complet et détaillé, la même chose s’applique à l’animal.
L’animal doit également disposer des qualités et autres caractéristiques nécessaires parmi lesquelles l’absence de maladies infectieuses (par ex. Parvovirose) et de malformations congénitales (hernie ombilicale, malformation dentaire, souffle au cœur…) et, le cas échéant, avoir subi les vaccinations prévues par la loi et qui peuvent être raisonnablement attendue pour la même sorte d’animal au même âge, de même race, sexe et de même origine.
Cela n’empêche cependant pas un vendeur de vendre un chien affecté d’une malformation connue (absence externe d’un ou des deux testicules, hernie ombilicale, cherry eye…) sans que cela n’entraîne la responsabilité du vendeur. Dans ce cas, il est nécessaire que le consommateur ait été informé explicitement de cet état et qu’il l’ait explicitement accepté.
Certaines maladies sous-jacentes, tel qu’être porteur d’infections opportunistes, ne sont pas nécessairement considérées comme un défaut de conformité. Ces maladies peuvent se développer en cas de stress ou d’alimentation non adaptée mais sont présentes par défaut dans un organisme vivant.
Par contre, si un problème surgit chez un animal suite à des instructions incorrectes données par le vendeur, ce problème sera considéré comme un défaut de conformité et le vendeur devra en assumer la responsabilité. Exemple : si le vendeur n’indique pas que l’animal devra être (re)vacciné à telle ou telle date et que l’absence de vaccination entraine un problème de santé, le vendeur devra assumer les conséquences de ce problème.
Délai de garantie et responsabilités
Le délai de la garantie est de 1 an pour les animaux vendus après le 1er mai 2024. Avant, le délai de garantie était de 2 ans et la présomption que le défaut de conformité existait au moment de la vente était de 6 mois. La nouvelle loi prévoit une garantie de 1 an et la présomption que le défaut existait au moment de la vente est également de 1 an. En cas de litige, la charge de la preuve incombe au vendeur.
Le vendeur n’est pas responsable s’il peut prouver que le défaut n’existait pas au moment de la vente ou qu’il est apparu plus tard, par ex. suite à une vaccination qui n’aurait pas été faite par l’acheteur.
Le vendeur n’est pas responsable non plus si une maladie virale apparaît deux mois après la vente alors que son incubation n’est que de 8 jours.
Que faire si un problème se manifeste ?
La loi est très claire, l’acheteur doit informer, sans délai, le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dès que ce défaut se manifeste de manière suffisamment claire.
Le vendeur n’est PAS responsable de l’aggravement du défaut si l’acheteur a omis d’informer le vendeur de l’apparition du défaut et a omis de mettre l’animal à disposition du vendeur afin que celui-ci puisse faire le nécessaire pour remédier au problème chez son vétérinaire. L’acheteur peut bien sur faire appel à un vétérinaire de son choix si l’état du chien nécessite une intervention immédiate mais aussi dans ce cas-ci, l’acheteur doit prévenir le vendeur sans délai afin qu’il puisse prendre en charge la suite éventuelle du traitement par son vétérinaire.
Il n’est donc plus possible pour l’acheteur d’agir de son côté, d’aller chez son vétérinaire, faire des tas d’examens, éventuellement une opération, de la rééducation et d’envoyer ensuite la facture au vendeur.
Le vendeur peut refuser de remédier à un défaut si la remédiation est manifestement néfaste à la santé du chien. Par ex. une lourde opération avec une longue rééducation sans la certitude d’une récupération totale. Cette option pour le vendeur doit cependant être validée par son vétérinaire. Dans ce cas, l’acheteur ne pourra exiger que le remplacement ou une diminution de prix en gardant l’animal ou encore rendre l’animal au vendeur et récupérer le prix d’achat.
Dans tous les cas, il est essentiel que le vendeur ait la possibilité de remédier au défaut apparu chez l’animal. A défaut, le vendeur est dégagé de sa responsabilité.
La réparation du défaut
La loi prévoit que chaque réparation ou remplacement doit se faire :
· Sans frais pour l’acheteur : la loi prévoit cependant quelques limites.
Cela signifie que si vous avez acheté un chien 1.700 €, le vendeur ne vous dédommagera que de maximum 3.700 € ((500 x300% =) 1.500 € + (1.000x200% =) 2.000 € + (200x100% =) 200 €). Ces limites ne sont cependant pas d’application si le vendeur a agi de mauvaise foi.
· Dans un délai raisonnable
· Sans nuisances pour l’acheteur
Remplacement
Le vendeur peut également remplacer l’animal. Dans ce cas, une nouvelle garantie de 1 an sera donnée à l’acheteur.
Les instructions, véritable mode d’emploi de votre animal
C’est un document capital dans la relation vendeur/acheteur puisque pour certains points, il déterminera la responsabilité de l’une ou l’autre partie suite à un problème avec l’animal.
Idéalement, ce document devrait comprendre :
Une bonne explication avant évitera beaucoup de problèmes après.
Une bonne manière de procéder
Il serait judicieux que le vendeur adresse les instructions par mail à l’acheteur, en même temps que le contrat, mais en deux documents distincts, de manière à ce que l’acheteur puisse l’étudier tranquillement.
Ces deux documents doivent être établis en 2 exemplaires, signés et paraphés à chaque page.
Lors de la livraison de l’animal, il est également recommandé d’encore une fois parcourir ces documents afin de s’assurer que tout est bien compris par les deux parties.
Le contrat de vente
Outre les données du vendeur (éleveur) et de l’acheteur, ce document doit reprendre les données précises de l’animal à savoir : le nom, la race (et éventuellement la variété), la couleur, le pelage (si besoin), le numéro de la puce, le numéro du passeport, le numéro de puce du père et de la mère, les caractéristiques particulières (par ex. un chien noir avec une tache blanche sur la poitrine).
Pour la vente en elle-même, il faut indiquer le prix (en chiffres et en lettres), préciser que le chiot a au moins 8 semaines (12 semaines pour un chaton), préciser que tel ou tel défaut a été constaté et que l’acheteur renonce à invoquer ce ou ces défauts ultérieurement pour demander un dédommagement. Préciser que les documents nécessaires ont bien été délivrés à l’acheteur et que certains documents (pédigrée) seront délivrés plus tard.
Il est utile de préciser à quelle fin l’animal sera utilisé. Si le chien est vendu comme animal de compagnie, on ne pourra jamais se plaindre qu’il ne sait pas faire d’exposition ou de concours d’obéissance. Le vendeur déclarera que le chien vendu est adapté aux finalités décrites dans le contrat.
Le contrat doit également renvoyer à la loi sur les biens de consommation, insister sur le fait que l’acheteur doit immédiatement prévenir le vendeur en cas d’apparition d’un problème, encore préciser que, dans ce cas, l’acheteur n’a pas la liberté du choix du vétérinaire, sauf urgence absolue et rappeler les limites d’intervention dans les frais vétérinaires.
Il est bon aussi d’indiquer au contrat, que des instructions ont été fournies à l’acheteur, que celui-ci doit s’y tenir sous peine de perdre le bénéfice de sa garantie.
Enfin, il est bon de préciser que c’est le droit belge qui est d’application pour les ventes vers l’étranger et que les problèmes sont du ressort de la justice de l’arrondissement judiciaire du vendeur.
Voilà une législation, qui à défaut de plaire à tout le monde, a au moins le mérite de clarifier les situations qui peuvent survenir.
N’oublions pas qu’en cas de problème, un bon arrangement est parfois mieux qu’un long et coûteux procès.
Paru dans notre magazine nr 97 - juillet 2025